CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
L’utilisation du site www.cform.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.cform.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
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Toutes les informations indiquées sur le site www.cform.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.cform.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
COMPETENCES FORMATION OI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, icônes, sons, logiciels.
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LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.cform.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de COMPETENCES FORMATION OI et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.cform.fr.
Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1521337.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
CRÉDITS PHOTO
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cform.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, COMPETENCES FORMATION OI lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le client engage COMPETENCES FORMATION OI en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et si l’acompte prévu dans la convention est reçu par nos services.
Le Service planning de COMPETENCES FORMATION OI convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. 7 jours avant le début de la formation, une convocation qui précise ces informations est adressée au Service Formation responsable de l’inscription et / ou au(x) participant(s).
À l’issue de chaque formation relevant du champ de la formation professionnelle continue, une attestation d’assiduité ainsi que la facture finale de formation professionnelle est adressée au Service Formation.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les prix n’incluent pas les frais de repas des stagiaires.
Les factures sont payables comptant sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celle-ci, par virement. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient, au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, Fabio Ferrara serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard.
L’acceptation de la société COMPETENCES FORMATION OI étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société COMPETENCES FORMATION OI se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société COMPETENCES FORMATION OI à réception de l’acompte convenu avant le début de la prestation et, au plus tard, à la date d’échéance figurant sur celle-ci, par chèque ou virement bancaire.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, COMPETENCES FORMATION OI se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences de son secteur d’activité dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à COMPETENCES FORMATION OI une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client, solidairement débitrice à son égard. Si COMPETENCES FORMATION OI n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO, à l’issue de la formation et sur présentation des justificatifs de présence, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par COMPETENCES FORMATION OI est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités sont exigibles dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation COMPETENCES FORMATION OI, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, COMPETENCES FORMATION OI pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 3 mois, le règlement restera acquis à COMPETENCES FORMATION OI à titre d’indemnité forfaitaire.
– Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du stagiaire ou du Service de Formation doit être notifiée par écrit à COMPETENCES FORMATION OI et parvenir au moins 15 jours avant le début du stage. Pour toute annulation parvenue moins de 2 semaines avant le début du stage concerné
– si une annulation intervient pendant la formation, ou en cas d’absence du stagiaire, le règlement reste acquis à COMPETENCES FORMATION OI à titre d’indemnité forfaitaire.Sous réserve des pré-requis, le remplacement par une autre personne est accepté.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Par ailleurs, COMPETENCES FORMATION OI se réserve le droit d’ajourner à titre exceptionnel une session au plus tard 7 jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé insuffisant pour garantir une qualité pédagogique satisfaisante. Dans ce cas, COMPETENCES FORMATION OI s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins cinq jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse administratif@cform.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Informatique et libertés – RGPD
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à COMPETENCES FORMATION OI en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de COMPETENCES FORMATION OI pour les seuls besoins desdites formations. Elles font l’objet d’un traitement et d’une conservation conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Renonciation
Le fait, pour COMPETENCES FORMATION OI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de COMPETENCES FORMATION OI ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à COMPETENCES FORMATION OI à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre COMPETENCES FORMATION OI et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de COMPETENCES FORMATION OI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par COMPETENCES FORMATION OI à son siège social au 9, rue de la Digue – Résidence Ylang-Ylang Bât D – Appt 31 – 97 400 Saint-Denis